Règlement (CE) 2185/98 du 9 octobre 1998 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1999 aux États
Règlement (CE) 2185/98 du 9 octobre 1998 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1999 aux ÉtatsAbrogé
Version11 octobre 1998
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 octobre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 octobre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2185/98 de la Commission du 9 octobre 1998 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 1999 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 11 octobre 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 17, paragraphe 8,
vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission du 27 juin 1995 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2184/98 (4), et notamment son article 9 bis, paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: