Règlement (CEE) 574/74 du 8 mars 1974 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
Règlement (CEE) 574/74 du 8 mars 1974 relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
Version13 mars 1974
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 mars 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 mars 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 574/74 de la Commission, du 8 mars 1974, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 18 décembre 2007, n° 07/01743
Confirmation —
[…] motifs pris des dispositions de l'article 2 du décret d'application de la loi n° 99-247 du 29 mars 1999 et de la circulaire 2SS/4B/99 n° 332 du 9 juin 1999, en ce que ces salaires n'ont pas donné lieu au versement de cotisations au titre de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale français, la CRAM a t-elle pris à l'encontre de l'intéressé une décision préjudiciable constitutive d'une entrave à la libre circulation énoncée à l'article 39 du traité, d'une violation du règlement CE n° 883/2004 ou d'une violation de l'article 15 du règlement CE n° 574/74 ' »
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Version du 13 mars 1974 • À jour
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