Règlement (CEE) 459/68 du 5 avril 1968 relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenneAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 avril 1968 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 1968 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 avril 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne |
Décisions • 18
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[…] En effet, dans l'arrêt ISO/Conseil, point 82 supra, la Cour a annulé un règlement du Conseil imposant un droit antidumping définitif sur certains produits importés du Japon, notamment en rejetant un argument du Conseil selon lequel le règlement en cause était une mesure sui generis, fondée directement sur l'article 113 du traité CE (devenu, après modification, article 133 CE), et non sujette aux dispositions de son règlement de base, à savoir le règlement (CEE) no 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO L 103, p. 38). […]
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[…] 3attendu que , des le debut de l ' annee 1977 , la commission a entame , en vertu de l ' article 10 du reglement n 459/68 du conseil du 5 avril 1968 relatif a la defense contre les pratiques de dumping , primes ou subventions de la part de pays non membres de la communaute economique europeenne ( jo n l 93 , p . 1 ) , l ' examen des faits afin de verifier si des mesures de defense s ' averaient necessaires contre un dumping de la part des producteurs japonais de roulements a billes et de roulements coniques ;
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[…] les modifications successives du libellé de la disposition correspondant à l'article 2, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement de base, il convient d'observer que le membre de phrase « lorsqu'il apparaît que le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association […] entre l'exportateur et l'importateur », concerné par le présent grief, […] à l'origine, dans l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 459/68 du Conseil, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (JO 1968, L 93, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 111, 113 ET 277,
VU LES REGLEMENTS NO 160/66/CEE ( 1 ), NO 189/66/CEE ( 2 ) ET NO 170/67/CEE ( 3 ), AINSI QUE LES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR AGRICOLE, ET NOTAMMENT LEURS DISPOSITIONS PERMETTANT UNE DEROGATION AU PRINCIPE GENERAL DU REMPLACEMENT DE TOUTES LES MESURES DE PROTECTION AUX FRONTIERES PAR LES SEULS PRELEVEMENTS AGRICOLES OU PAR LES IMPOSITIONS PREVUES AUX REGLEMENTS NO 160/66/CEE ET NO 170/67/CEE,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Colmar 23 septembre 2021, n° 20/02634
- JUMA
- FARBOS OPTIQUE
- Cour d'appel de Paris 14 mars 2024, n° 21/18625
- Cour d'appel de Reims, n° 14/01027
- LE SAFRAN
- Tribunal administratif de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 2405381
- Article 210 B du Code général des impôts
- CPAM DU HAUT RHIN
- TIMM (PARIS 12, 897790622)
- Tribunal administratif de Nice, 1ère chambre, 18 octobre 2024, n° 2201449
- DORMAKABA FRANCE (ANTONY, 442556213)
- Tribunal administratif de Marseille, 29 novembre 2024, n° 2208436
- Article L133-19 du Code monétaire et financier
- Tribunal administratif de Nantes, 11 février 2025, n° 2501564
- ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL (PARIS 12, 602036964)
- Article L4122-1 du Code du travail
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE MARITIME (ROUEN, 517501276)
- MERELLE (BORDEAUX, 839094158)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 25 mai 2023, n° 21/00743
- GLASS EXPRESS (GRAVIGNY, 797542560)
- Tribunal de commerce de La Rochelle, 23 janvier 2018, n° 2018000218