Règlement (CEE) 496/70 du 17 mars 1970 portant premières dispositions sur le contrôle de qualité de fruits et légumes faisant l' objet d' exportations vers les pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 mars 1970 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 mars 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 18 mars 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 496/70 de la Commission, du 17 mars 1970, portant premières dispositions sur le contrôle de qualité de fruits et légumes faisant l' objet d' exportations vers les pays tiers |
Décision • 1
—
[…] Faisons abstraction de la question de la licéité de ce système de vérification, soulevée par la Commission, question qui n'est absolument pas claire du moment que cette même réglementation communautaire, tout en prévoyant un contrôle obligatoire de chaque lot à exporter vers les pays tiers, prévoit en même temps que «les opérations de contrôle s'effectuent par sondage» (cf. articles 2 et 3 du règlement no 496/70 de la Commission du 17 mars 1970, JO L 62) ; ainsi que nous l'avons déjà remarqué, cette question sort du champ des questions posées par le juge national. […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT N 159/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES POUR L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2515/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :