| Entrée en vigueur : | 10 avril 2008 |
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Les États membres peuvent autoriser ou obliger:
a) les sociétés visées à l'article 4 à établir leurs comptes annuels;
b) les sociétés autres que celles visées à l'article 4 à établir leurs comptes consolidés et/ou leurs comptes annuels,
conformément aux normes comptables internationales adoptées selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2.
[…] Affaire T-417/05 […] S'agissant d'une opération de concentration ayant lieu en 2005, les comptes du dernier exercice, au sens de l'article 5 dudit règlement, sont ceux relatifs à l'exercice 2004. […]
modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers; - de la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance; - des articles
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Le comité de l'abus de droit fiscal ayant émis un avis défavorable à la mise en œuvre de l'article L. 64 du LPF, l'administration fiscale a décidé de maintenir ces rehaussements, mais sur un autre terrain. […] Tel est notamment le cas pour les établissements de crédit, à l'égard desquels l'article 53 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ultérieurement codifié à l'article L. 511-35 du code monétaire et financier a prévu l'édiction d'une réglementation comptable spécifique. […] commerce, […]
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