Règlement (CEE) 1983/83 du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusiveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1983 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1983/83 de la Commission du 22 juin 1983 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive |
Décisions • 46
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[…] Elle se réfère à cet égard aux articles 3 et 14 du règlement n 1984/83 ainsi qu' aux articles 3 et 6 du règlement (CEE) n 1983/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l' application de l' article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d' accords de distribution exclusive (JO L 173, p. 1, ci-après « règlement n 1983/83 »), et à l' arrêt de la Cour du 21 février 1973, Europemballage et Continental Can/Commission (6/72, Rec. p. 215).
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[…] 103 Le caractère licite de son comportement serait reconnu par les considérants du règlement (CEE) n_ 1983/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de distribution exclusive (JO L 173, p. 1, ci-après «règlement n_ 1983/83»), comme il l'avait déjà été par les considérants du règlement n_ 67/67/CEE de la Commission, du 22 mars 1967, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'exclusivité (JO 1967, 57, p. 849). […]
Confirmation —
[…] par ailleurs, en l'absence de 'restrictions caractérisées' de concurrence d'une particulière gravité, lesquelles pourraient effectivement faire échec au bénéfice de la communication 'de minimis' susvisée, la société intimée doit être considérée comme n'étant pas soumise au règlement d'exemption 1400/2002 pour l'activité de vente de véhicules neufs ; que, dès lors, la société AUTO LOISIRS n'est pas fondée à analyser les clauses du contrat de distribution litigieux au regard de ce texte ni au demeurant du règlement 1983/83/CEE, lequel a expiré le 31 décembre 1999 et a été remplacé par le règlement 2790/99 sur les restrictions verticales ;
Commentaires • 3
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 19/65/CEE du Conseil, du 2 mars 1965, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 1er,
après publication du projet de règlement (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, (1) considérant que, en vertu du règlement no 19/65/CEE, la Commission est compétente pour appliquer par voie de règlement l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords de distribution exclusive bilatéraux et de pratiques concertées analogues tombant sous le coup des dispositions de l'article 85 paragraphe 1;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: