Règlement (CEE) 2316/86 du 21 juillet 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 juillet 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 juillet 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2316/86 du Conseil du 21 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 857/84 portant règles générales pour l' application du prélèvement visé à l' article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
—
[…] 3 . Les règles générales d' application du prélèvement supplémentaire, et notamment la détermination des quantités de référence, sont contenues dans le règlement ( CEE ) n° 857/84 du Conseil ( JO 1984 n° L 90, p . 13 ). La disposition qui présente une importance particulière pour la présente espèce est son article 2 qui porte sur la détermination de l' année de référence et du coefficient applicable . L' article 2 a été modifié depuis par le règlement ( CEE ) n° 1911/86 du Conseil ( JO 1986 n° L 165, p . 6 ) et le règlement ( CEE ) n° 2316/86 du Conseil ( JO 1986 n° L 202, p . 3 ) mais nous nous réfèrerons au texte de 1984 qui était applicable à l' époque pertinente .
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1335/86 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: