Règlement (UE) 2021/2048 du 23 novembre 2021 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries
Règlement (UE) 2021/2048 du 23 novembre 2021 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries
Version28 novembre 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2021/2048 du Conseil du 23 novembre 2021 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l’importation d’un certain nombre de produits industriels aux Îles Canaries |
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Version du 28 novembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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