CRA 2 - Règlement (UE) 513/2011 du 11 mai 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mai 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 513/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
—
[…] L'article L. 621-9 II 16° du code monétaire et financier a été abrogé par la loi du 28 janvier 2013 afin de mettre en cohérence le code monétaire et financier avec le droit européen, et notamment avec le règlement n° 513/2011 du Parlement et du Conseil du 11 mai 2011 sur les agences de notation de crédit qui a conféré à l'Autorité européenne des marchés financiers compétence exclusive pour l'enregistrement, la surveillance et la sanction des agences de notation.
Commentaires • 3
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Banque centrale européenne (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit: