Règlement (CE) 561/2003 du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 561/2003 du Conseil du 27 mars 2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban |
Décisions • 13
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[…] Le 27 mars 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 561/2003, modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement no 881/2002 (JO L 82, p. 1). Au quatrième considérant du règlement no 561/2003, le Conseil indique que, compte tenu de la résolution 1452 (2002), il est nécessaire d'ajuster les mesures imposées par la Communauté.
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[…] À la lumière de ces résolutions, le Conseil a adopté la position commune 2003/140/PESC ( 8 ) afin de définir les exceptions admises par le Conseil de sécurité. De plus, le 27 mars 2003, le Conseil a modifié le règlement attaqué en ce qui concerne les dérogations au gel des avoirs et ressources financières ( 9 ). […] ( 9 ) Règlement no 561/2003 modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement no 881/2002 (JO L 82, p. 1).
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[…] 39 Le 27 mars 2003, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 561/2003, modifiant, en ce qui concerne les exceptions au gel des fonds et des ressources économiques, le règlement n° 881/2002 (JO L 82, p. 1). Au considérant 4 de ce règlement, le Conseil indique que, compte tenu de la résolution 1452 (2002) du Conseil de sécurité, il est nécessaire d'ajuster les mesures imposées par la Communauté.
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60, 301 et 308,
vu la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant les mesures restrictives à l'encontre d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaida et des Taliban et d'autres personnes, groupements, entreprises et entités qui leur sont associés et abrogeant les positions communes 96/746/PESC, 1999/727/PESC, 2001/154/PESC et 2001/771/PESC(1),
vu la position commune 2003/140/PESC(2) concernant des exceptions aux mesures restrictives imposées par la position commune 2002/402/PESC,
vu la proposition de la Commission(3),
vu l'avis du Parlement européen(4),
considérant ce qui suit:
(1) La position commune 2002/402/PESC prévoit, entre autres choses, que la Communauté européenne doit adopter, conformément aux résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies, certaines mesures restrictives, notamment en ce qui concerne le gel des fonds et des ressources économiques.
(2) Le gel des fonds et des ressources économiques a été mis en application par le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil(5).
(3) Le Conseil de sécurité, par le biais de sa résolution 1452 (2002) du 20 décembre 2002, a permis certaines exceptions au gel des fonds et des ressources économiques imposé par les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000) et 1390 (2002).
(4) Compte tenu de la résolution 1452 (2002), il est nécessaire d'ajuster les mesures imposées par la Communauté,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: