Les États membres réalisent l'interconnexion des registres électroniques nationaux, visée à l'article 16 du règlement (CE) no 1071/2009, à l'ERRU conformément aux procédures et exigences techniques établies dans le présent règlement.
Article 3 - Obligation de se connecter à l'ERRU
Version22 avril 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 29 août 2017 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-345/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 27 juillet 2020
[…] constater que, en ne procédant pas à l'interconnexion de son registre électronique national à la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission, du 1er avril 2016, établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (1);
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