Règlement d'exécution (UE) 2016/480 du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) n° 1213/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] constater que, en ne procédant pas à l'interconnexion de son registre électronique national à la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission, du 1er avril 2016, établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (1);
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Limoges 11 janvier 2024, n° 2001908
- Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, Chambre 2 cabinet 7 jaf7, 24 mars 2025, n° 24/04549
- MAISON FMF TOULOUSE
- LEARTH
- DNF CONSTRUCTION (NOISY-LE-GRAND, 449796051)
- 3 CI INVESTISSEMENTS
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 4 social, 8 avril 2025, n° 21/01846
- Article 168 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- VARIOUS'CARS
- SYNERGIE TRANSITION (MONTREUIL, 878553577)
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 10 octobre 2024, n° 23/00796
- Tribunal Judiciaire de Lyon, 2e chambre cabinet 10, 18 juin 2024, n° 23/01610
- SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON (PARIS, 383527330)
- Article 76-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 22-11.517, Inédit
- AL SIMA ELNE (PERPIGNAN, 852773001)
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- Article 76 du Code de procédure pénale
- Article 127-1 du Code de procédure civile
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- Article L622-16 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 17 septembre 2024, n° 2423849
- Article L721-1 du Code de la sécurité intérieure
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 18 janvier 2024, n° 22/02005