Règlement d'exécution (UE) 2016/480 du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier
Règlement d'exécution (UE) 2016/480 du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier
Version22 avril 2016
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Version29 août 2017
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Version25 octobre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 avril 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 avril 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission du 1er avril 2016 établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) n° 1213/2010 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° C-345/20, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République portugaise, 27 juillet 2020
—
[…] constater que, en ne procédant pas à l'interconnexion de son registre électronique national à la nouvelle version du registre européen des entreprises de transport routier (ERRU), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4 du règlement d'exécution (UE) 2016/480 de la Commission, du 1er avril 2016, établissant des règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux relatifs aux entreprises de transport routier et abrogeant le règlement (UE) no 1213/2010 (1);
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Version du 25 octobre 2023 • À jour
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