Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application, dans les relations entre les États membres parties à ces conventions, de l’article 23 de la convention du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile, de l’article 24 de la convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice.
Article 21 - Assistance judiciaire
Version30 décembre 2007
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Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Décision • 1
[…] Comme le précise la consultation du 20 mars 2019 rédigée par Maître Luis Ferrer Vicent, avocat au barreau de Valence, en droit espagnol toute action en responsabilité délictuelle se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée à connaissance de la faute ou de la négligence qui lui a été préjudiciable, conformément à l'article 1968 du code civil espagnol. […] Le délai d'un an pour assigner la société Caixabank en responsabilité délictuelle courait donc à compter du 30 novembre 2022 et expirait le 30 novembre 2023, de telle sorte que les prétentions formulées par Mme [E] à l'encontre de la société Caixabank sont prescrites, l'assignation étant datée du 21 février 2024.
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