Règlement (CE) 1393/2007 du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes )
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 décembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ( signification ou notification des actes ), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil |
Décisions • +500
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[…] ET : . – - . . Société anonyme de droit luxembourgeois ANTELIOS S.A, dont le siège social est […] M. X – 2530 Luxembourg, enregistrée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B95644, représentée par M. Y- ' C Z assignée conformément aux formalités de l'article 4-3 du règlement : ' n°1393/2007 du conseil de l'Europe. de -o 0 n. : Partie défenderesse : non comparante. -:
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[…] ET : Société de droit Italien BEST UNION COMPANY SPA, dont le siège social est […] Assignée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 - Partie défenderesse : ayant pour conseil M e Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de Versailles Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 octobre 2015, signifiée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SARL 1.FINANCE nous demande de :
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[…] Par actes transmis le 3 juin 2014, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont appelé en cause la S.A. BEOLOGIC, la société AMLIN EUROPE et la S.A. HDI GERLING ASSURANCES. Par ordonnance du 12 juin 2014, ces appels en cause ont été joints au dossier principal. La S.A. HDI GERLING ASSURANCES assignée par acte transmis selon les modes prévus par le réglement n°1393/2007 du Conseil de l'Union européenne n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Vu les conclusions de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES, anciennement dénommée MATMUT ENTREPRISES, du 19 juin 2014, la S.A. ETABLISSEMENTS Y Z du 19 juin 2014,
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second tiret,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit:
- SINAEVE LTD
- PHILIPPE GAILLARD ARCHITECTE
- FIMALAC ENTERTAINMENT
- Article 921 du Code civil
- Article L2314-4 du Code du travail
- CA Paris du 28 juin 2002 n° 2000/01157 , ch. 16
- CAA de LYON, 4ème chambre, 4 juillet 2024, 24LY00388, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 11 octobre 2024, n° 24NC01943
- CADA, Avis du 6 juin 2019, Mairie de Paris, n° 20185172
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 7 juin 2024, n° 20/00748
- Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 23 mars 2017, n° 17/00503
- Tribunal administratif de Lyon, 8ème chambre, 6 décembre 2024, n° 2407337
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 octobre 2021, n° 19/04638
- CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BULUT c. AUTRICHE, 22 février 1996, 17358/90
- ALSETEX (PRECIGNE, 777335522)
- Article 83 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 février 1998, 96-82.672, Publié au bulletin
- SOC EUROPEENNE D'ETANCHEITE (448041319)
- Tribunal administratif de Rouen, 15 décembre 2023, n° 2303455
- CJUE, n° T-116/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 mai 2024
- Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 22/02301
- Article R2314-1 du Code du travail