Article 4 - Autorisation

[…] Le règlement (CE) no 1831/2003 (1), en particulier son article 3, paragraphe 1, sous a), son article 4, paragraphe 1, son article 7, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 1, sous a), et paragraphes 2 et 5, qui prescrit une interdiction générale de mettre sur le marché, d'utiliser ou de transformer les additifs pour l'alimentation animale qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation, indépendamment des circonstances propres à chaque cas d'espèce, est-il compatible, eu égard à la liberté d'entreprise protégée par l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'au droit de propriété consacré à l'article 17, paragraphe 1, de celle-ci, avec le principe de proportionnalité énoncé à l'article 52, paragraphe 1, de ladite charte