Règlement (CE) 1473/94 du 27 juin 1994 fixant les plafonds applicables en France aux superficies irriguées dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour la campagne 1993/1994
Règlement (CE) 1473/94 du 27 juin 1994 fixant les plafonds applicables en France aux superficies irriguées dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour la campagne 1993/1994Abrogé
Version28 juin 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juin 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1473/94 de la Commission du 27 juin 1994 fixant les plafonds applicables en France aux superficies irriguées dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables pour la campagne 1993/1994 |
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Version du 28 juin 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment ses articles 12 et 16,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: