Règlement (CEE) 2114/75 du 11 août 1975Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 août 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 août 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2114/75 de la Commission, du 11 août 1975, modifiant le règlement (CEE) n° 1105/68 relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux |
Décision • 1
—
[…] 5 . La Commission a arrêté les modalités d' exécution de ce règlement dans son règlement n° 1105/68, modifié par les règlements n° 2114/75 du 11 août 1975 ( JO L 215, p . 12 ) et n° 1645/78 du 13 juillet 1978 ( JO L 191, p . 23 ), dont l' article 1er, paragraphe 2, stipule que "les aides ne sont accordées que pour les quantités de lait écrémé incorporées dans le lait pour animaux . Les paragraphes 4 à 6 de la même disposition ajoutent encore les conditions suivantes :
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 740/75 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 28,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: