1. Les aides individuelles accordées en dehors de tout régime qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition qu'elles contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
2. Les régimes d'aides qui remplissent toutes les conditions du présent règlement sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, à condition que:
a) les aides qui peuvent être accordées au titre de ces régimes remplissent toutes les conditions du présent règlement;
b) les régimes contiennent une référence expresse au présent règlement, par la citation de son titre et l'indication de sa référence de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
3. Les aides accordées au titre des régimes visés au paragraphe 2 sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité si elles remplissent immédiatement toutes les conditions du présent règlement.
La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel au motif qu'en estimant que les dites sociétés n'étaient pas liées, la cour d'appel a violé l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004, et l'article 3, paragraphe 3 a), de l'annexe I du règlement (CE) n° 800/2008 du 6 août 2008, auxquels se réfère, dans ses versions successivement applicables […] , l'article 885-0 V bis I.-1, a, du code général des impôts (dans son ancienne rédaction), qui dispose que sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre. […]
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