Les maladies énumérées à l’article 1.2.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 2010 et au chapitre 1.3 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques 2010 de l’OIE sont considérées comme des maladies transmissibles graves aux fins des restrictions de police sanitaire générales prévues à l’article 6, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) no 1069/2009.
Article 4 du Règlement (UE) n ° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Version18 mars 2011
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Version19 août 2011
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Version4 décembre 2012
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Version14 décembre 2012
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Version15 mars 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 décembre 2013
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Version19 mars 2014
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Version15 juillet 2014
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Version23 février 2015
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Version22 février 2017
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Version29 mai 2017
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Version1 juillet 2017
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Version2 août 2017
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Version20 mars 2019
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Version16 juillet 2019
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Version31 juillet 2019
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Version14 décembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 octobre 2025 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-836/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Toropet Ltd contre Landkreis Greiz, 20 mai 2021
[…] « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine – Règlement (CE) no 1069/2009 – Article 7, paragraphe 1 – Classement reflétant le niveau de risque pour la santé publique et animale – Article 10, sous a) et f) – Matières de catégorie 3 – Décomposition, détérioration et présence de corps étrangers dans la matière – Obligation de reclassement en matières de catégorie 2 – Article 9, sous h) – Article 4, paragraphes 1 et 2 – Obligation de contrôle des exploitants de la collecte à l'utilisation ou l'élimination des sous-produits animaux »
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