Article 5 du Règlement (UE) n ° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1. Les exploitants des États membres visés à l’annexe II, chapitre I, satisfont aux conditions d’alimentation des animaux à fourrure au moyen de certaines matières dérivées de corps ou de parties d’animaux de la même espèce, énoncées au même chapitre. 2. Les exploitants satisfont aux restrictions concernant l’alimentation des animaux d’élevage au moyen de fourrages provenant de pâturages auxquels ont été appliqués certains engrais organiques ou amendements, énoncées à l’annexe II, chapitre II.
Sur les dispositions relatives à la méthanisation En premier lieu, le projet de décret prévoit que l'exploitant d'une installation de méthanisation équipée d'une unité de pasteurisation/hygiénisation peut demander l'autorisation d'appliquer d'autres paramètres que les paramètres de conversion précisés par le règlement (UE) 142/2011 (cf. article 5). […] Par ailleurs, le même l'exploitant d'une installation de méthanisation qui n'accueille uniquement que du lisier en provenance d'une liste fermée d'élevage précisées dans le dossier d'agrément, peut demander à déroger à l'application des paramètres de conversion susvisés, sous réserve d'appliquer les paramètres nationaux, […]
Lire la suite…