Règlement d’exécution (UE) 2024/3140 du 17 décembre 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/3140 du 17 décembre 2024
Version19 décembre 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/3140 de la Commission du 17 décembre 2024 soumettant à enregistrement les importations de contreplaqué de bois dur originaire de la République populaire de Chine |
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Version du 19 décembre 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 14, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit: