Règlement (CEE) 10/92 du 6 janvier 1992 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Règlement (CEE) 10/92 du 6 janvier 1992 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Version7 janvier 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 10/92 de la Commission, du 6 janvier 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-146/81, Conclusions de l'avocat général de la Cour, BayWa AG et autres contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 18 mars 1982
—
[…] Une prime de dénaturation accordée sur la base de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 172/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967 (JO L 130 du 28. 6. 1967, p. 2602) a-t-elle été versée à tort seulement lorsque la dénaturation n'a pas réalisé le but cité à l'article 2, paragraphe 1, du règlement no 172/67/CEE, ou suffit-il que la méthode de référence fixée à l'annexe I du règlement (CEE) no 1403/69 de la Commission du 18 juillet 1969 (JO L 180 du 22. 7. 1969, p. 3) n'ait pas été respectée?
Commentaires • 3
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Texte du document
Version du 7 janvier 1992 • À jour
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