| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
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1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 8 à 10.
[…] INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] En vertu de l'article 7 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II Ter”, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
[…] A l'audience du 07 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil. […] D'après l'article 7 du Règlement n° 2019/1111 du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter », le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, est celui de la résidence habituelle de l'enfant au moment où la juridiction est saisie.
•Le choix de la juridiction L'article 10 du Règlement Bruxelles II ter, intitulé«choix de la juridiction», se lit comme suit: «1. […] Concernant la notion de résidence habituelle de l'enfant au sens de l'article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que «la notion de résidence habituelle, au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sens que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial». […]
Lire la suite…Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […]
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Suivant ordonnance du13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. […] Il a ensuite,à juste titre,retenu qu'aucun accord entre parties, au sens de l'article 10 du Règlement Bruxelles II ter n'était intervenu. […] Le désaccord des parties en appel se situe désormais au niveau de la notion de«résidence habituelle», qui constitue le critère déterminant de compétence conformément à l'article 7 du Règlement Bruxelles II ter. […]
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