| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
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1. Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
2. Le paragraphe 1 du présent article s’applique sous réserve des articles 8 à 10.
[…] INVITE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
[…] En vertu de l'article 7 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit “Bruxelles II Ter”, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
[…] A l'audience du 07 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil. […] D'après l'article 7 du Règlement n° 2019/1111 du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter », le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant, est celui de la résidence habituelle de l'enfant au moment où la juridiction est saisie.
Conformément à l'article 382 du Code civil, ce sont les parents qui exercent l'administration légale. […]
Lire la suite…Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve des articles 8 à 10. » Le droit national : le droit bulgare En vertu de l'article 18 du Zakon za zadalzheniata i dogovorite (loi relative aux obligations et aux contrats), les contrats de transfert de propriété ou établissant d'autres droits réels concernant des biens immobiliers sont passés par acte notarié. […] Conformément à l'article 130, paragraphe 3, du code de la famille, […]
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•Le choix de la juridiction L'article 10 du Règlement Bruxelles II ter, intitulé«choix de la juridiction», se lit comme suit: «1. […] Concernant la notion de résidence habituelle de l'enfant au sens de l'article 8 du Règlement Bruxelles II bis, la CJUE a ainsi décidé (CJUE, 2 avr. 2009, aff. C-523/07) que «la notion de résidence habituelle, au titre de l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003, doit être interprétée en ce sens que cette résidence correspond au lieu qui traduit une certaine intégration de l'enfant dans un environnement social et familial». […]
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