Bruxelles II ter - Règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 juillet 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte) |
Décisions • +500
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[…] Dès lors qu'un époux a sa résidence dans un État de l'Union Européenne ou est ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne, la juridiction compétente pour connaître du divorce est celle désignée par le règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France.
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[…] VU le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants, applicable pour les instances introduites à compter du 1er août 2022, […]
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[…] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales près le Tribunal judiciaire de TROYES statuant après débats hors de la présence du public, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Vu le règlement (CE) du Conseil du 25 juin 2019, dit Bruxelles II ter, Vu le règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, Vu le règlement du Parlement européen et du conseil n°1259/2010 du 20 décembre 2010, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et la séparation de corps, dit « règlement Rome III »,
Commentaires • 101
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
- CYRIL SERVICES
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 15 avril 2025, n° 25/01458
- CJCE, n° C-27/76, Ordonnance de la Cour, United Brands Company et United Bran...
- PRELBAT (CHELLES, 482332780)
- Cour d'appel de Versailles 25 mai 2023, n° 22/03221
- LE JARDIN PROVENCAL
- PHARMANIMATION (SAUZET, 501821516)
- M2M FINANCEMENT
- Entreprises CAMBIA (20244)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 2 avril 2024, n° 2109393
- SM AUTOS 78 (LES MUREAUX, 840674865)
- Entreprises THURY (21340)
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 17 janvier 2012, n° 10/07801
- Tribunal administratif de Versailles, 21 février 2025, n° 2501863
- NET WEB (BUSSY-SAINT-GEORGES, 798359147)
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 26 septembre 2024, n° 22/05567
- Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 1er avril 2025, n° 2500180
- ACTUDATA REUNION (SAINT-PIERRE, 804651016)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 2005, 02-18.584, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 29 octobre 2024, n° 23/00944
- INPI, 29 mars 2024, OPP 22-0023