Règlement 171/67/CEE du 27 juin 1967 relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l' exportation d' huile d' oliveAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1967 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 juin 1967 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 1967 |
| Titre complet : | Règlement n° 171/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l' exportation d' huile d' olive |
Décisions • 2
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[…] 4 ce systeme d ' echanges avec les pays tiers a ete complete par le reglement n 171/67 du conseil , du 27 juin 1967 , relatif aux restitutions et prelevements applicables a l ' exportation d ' huile d ' olive ( jo l 130 , p . 2600 ), qui a instaure un regime specifique des echanges , dit ' exim ' , regime expressement prevu a l ' article 9 , paragraphe 1 , disposant que :
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[…] Par le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO 1966, n° 172, p. 3025), l'huile d'olive a également été intégrée en tant que produit, dans le domaine d'application de la politique agricole commune. […] Le régime des restitutions est mis en œuvre entre autres par le règlement n° 171/67/CEE du Conseil du 27 juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à l'exportation d'huile d'olive (JO 1967, n° 130, p. 2600). […]
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Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 PARAGRAPHE 2,
VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL, DU 27 OCTOBRE 1966, RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :