Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 du 22 septembre 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide glyoxylique originaire de la République populaire de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1901 de la Commission du 22 septembre 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d’acide glyoxylique originaire de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2025/1901 de la Commission, du 22 septembre 2025, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'acide glyoxylique originaire de la République populaire de Chine (JO L, 2025/1901).
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture