C/2026/495

2.2.2026

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annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1901 de la Commission, du 22 septembre 2025, instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide glyoxylique originaire de la République populaire de Chine (1) dans son intégralité, dans la mesure où il concerne la partie requérante, et

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condamner la Commission, ainsi que toute partie qui serait admise à intervenir au soutien de cette dernière, aux dépens de la présente procédure.

1.

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 19, paragraphe 1, et de l’article 19, paragraphe 5, du règlement de base ainsi que des principes généraux du droit de l’Union en matière de protection des secrets d’affaires et de bonne administration en ce que la Commission a publié, au considérant 76 du règlement attaqué, le coût de conversion qui lui avait été communiqué à titre confidentiel.

2.

Le deuxième moyen est tiré de de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la Commission en ce qu’elle n’a pas appliqué le facteur de conversion réel et vérifié des cristaux d’acide glyoxylique en solution et l’a remplacé un facteur erroné et non étayé, ce qui a entraîné une surestimation de la marge de préjudice en violation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.

3.

Le troisième moyen est tiré de ce que la Commission n’a pas majoré le prix à l’exportation d’un montant pour les coûts nécessaires à la conversion des cristaux d’acide glyoxylique en solution dans son calcul de la marge de préjudice, ce qui constitue une erreur manifeste d’appréciation en violation de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 3, paragraphe 3, et de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base.