Le présent règlement établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du présent règlement, et contribue à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Le présent règlement établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
Article premier - Objet
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 mai 2023 |
Décisions • 3
[…] 1 Par leur pourvoi, M. Armando Carvalho et 36 autres requérants, dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêt, […] et la décision (UE) 2015/1814 (JO 2018, L 76, p. 3), notamment de l'article 1 er de celle-ci, deuxièmement, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, […] les requérants rappellent que le problème de l'accès direct aux juridictions pour contester des actes de portée générale a déjà été abordé par l'avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l'affaire Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (C-50/00 P, EU:C:2002:197), ainsi que par le Tribunal dans son arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01, EU:T:2002:112). […]
[…] par suite, dépourvues d'effet direct, elles doivent néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions de droit national, notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, […] Elle a alors adopté un second « Paquet Energie Climat » reposant notamment sur le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris, qui, aux termes de son article 1 er , […]
[…] par le ministre chargé de l'énergie emporte obligation pour l'opérateur de ce terminal de le maintenir en exploitation sur le territoire métropolitain continental au sens de l'article L. 141- 1 du code de l'énergie pendant une durée fixée par l'arrêté mentionné au I du présent article eu égard aux besoins de la sécurité d'approvisionnement. / L'arrêté fixe la date de mise en service du terminal méthanier flottant. […] Elle a alors adopté un second « Paquet Energie Climat » reposant notamment sur le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris […]
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Commentaires • 2
Il appartient, en conséquence, aux pays développés parties d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes. ” Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de l'accord de Paris du 12 décembre 2015, conclu dans le cadre de la conférence des parties mentionnée à l'article 7 de la convention : ” 1. […] effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l'article 2 du présent règlement, et contribue à la réalisation des objectifs de l'accord de Paris. “. […] La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement. […]
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2018
- Règlement n°2018/842
Ces actes d'exécution précisent également, sur la base des pourcentages communiqués par les États membres en vertu de l'article 6, paragraphe 3, les quantités totales qui peuvent être prises en considération aux fins de la conformité d'un État membre, dans le cadre de l'article 9, […]
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