Le présent règlement établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, en vue d’atteindre l’objectif de l’Union de réduire, d’ici à 2030, ses émissions de gaz à effet de serre de 30 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs relevant de l’article 2 du présent règlement, et contribue à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris. Le présent règlement établit également des règles relatives à la détermination des quotas annuels d’émissions et des règles relatives à l’évaluation des progrès accomplis par les États membres en vue de respecter leurs contributions minimales.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 9 juillet 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 mai 2023 |
Décisions • 2
[…] 1 Par leur pourvoi, M. Armando Carvalho et 36 autres requérants, dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêt, […] et la décision (UE) 2015/1814 (JO 2018, L 76, p. 3), notamment de l'article 1 er de celle-ci, deuxièmement, du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, […] les requérants rappellent que le problème de l'accès direct aux juridictions pour contester des actes de portée générale a déjà été abordé par l'avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l'affaire Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (C-50/00 P, EU:C:2002:197), ainsi que par le Tribunal dans son arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01, EU:T:2002:112). […]
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2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 19 novembre 2020, 427301, Publié au recueil Lebon
Rejet → Conseil d'État : Annulation
[…] par suite, dépourvues d'effet direct, elles doivent néanmoins être prises en considération dans l'interprétation des dispositions de droit national, notamment les articles L. 100-4, L. 222-1 A, L. 222-1 B, D. 222-1 A et D. 222-1 B du code de l'environnement, […] Elle a alors adopté un second « Paquet Energie Climat » reposant notamment sur le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris, qui, aux termes de son article 1 er , […]
Lire la suite…- 1) commune exposée à moyenne échéance à des risques·
- 1) demande d'annulation·
- 1) intérêt pour agir·
- A) appréciation à la date à laquelle le juge statue·
- I) commune exposée à moyenne échéance à des risques·
- Budget carbone 2015-2018 substantiellement dépassé·
- Communes exposées à moyenne échéance à des risques·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Ccnucc et accord de paris sur le climat·
- Actes législatifs et administratifs
Commentaires • 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 mars 2021
de gaz à effet de serre en 2005, déterminé conformément au paragraphe 3 du présent article. […] […] 58 À ce sujet, les requérants rappellent que le problème de l'accès direct aux juridictions pour contester des actes de portée générale a déjà été abordé par l'avocat général Jacobs dans ses conclusions dans l'affaire Unión de Pequeños Agricultores/Conseil (C-50/00 P, EU:C:2002:197), ainsi que par le Tribunal dans son arrêt du 3 mai 2002, Jégo-Quéré/Commission (T-177/01
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mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Elle a alors adopté un second ” Paquet Energie Climat ” reposant notamment sur le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris, qui, aux termes de son article 1er, ” établit pour les États membres des obligations relatives à leurs contributions minimales pour la période 2021-2030, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018 / Règlement n°2018/842
[…] sur le 34 règlement ( UE ) 2018 / 842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l'action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l'accord de Paris […]
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