Règlement (CEE) 1147/82 du 13 mai 1982 portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc
Règlement (CEE) 1147/82 du 13 mai 1982 portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc
Version14 mai 1982
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mai 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 mai 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1147/82 de la Commission, du 13 mai 1982, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-165/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, John Friedrich Krohn (GmbH & Co. KG) contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 10 octobre 1985
—
[…] Sur la base de l'article 15, paragraphe 7, du règlement n° 2727/75, la Commission a arrêté le règlement n° 1147/82, du 13 mai 1982, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les racines de manioc ( 5 ), dans lequel elle a suspendu du 14 au 28 mai 1982 la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour les produits visés de la sous-position 07.06 A du tarif douanier commun. A l'appui de cette mesure, elle a exposé ce qui suit:
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Version du 14 mai 1982 • À jour
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