Règlement (CE) 933/2000 du 4 mai 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 mai 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 933/2000 de la Commission du 4 mai 2000 modifiant le règlement (CEE) no 1318/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2067/92 du Conseil relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2067/92 du Conseil du 30 juin 1992 relatif à des actions de promotion et de commercialisation en faveur de la viande bovine de qualité(1), et notamment son article 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 1318/93 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2246/1999(3), a fixé les modalités d'application du règlement précité.
(2) Les articles 4 et 5 du règlement (CEE) n° 1318/93 ont prévu des délais pour la présentation des demandes de participation financière auprès de l'organisme compétent de chaque État membre, pour leur transmission à la Commission et pour la décision de la Commission sur les demandes retenues.
(3) Compte tenu de la période d'application des contrats en vigueur, il convient de reporter les délais de présentation à l'organisme compétent et de transmission à la Commission des demandes de participation financière ainsi que la date limite pour la décision de la Commission.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: