Règlement d'exécution (UE) 2017/1596 du 21 septembre 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la douzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
Règlement d'exécution (UE) 2017/1596 du 21 septembre 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la douzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080
Version22 septembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 septembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 septembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 septembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2017/1596 de la Commission du 21 septembre 2017 relatif au prix de vente minimal du lait écrémé en poudre pour la douzième adjudication partielle prévue dans le cadre de la procédure ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 22 septembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 32,
considérant ce qui suit: