Règlement (CE) 1473/2003 du 20 août 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 août 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 août 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 août 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1473/2003 de la Commission du 20 août 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2342/1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2381/2002(4), établit à l'article 41 certaines règles relatives au paiement d'avances. En raison de conditions climatiques exceptionnellement défavorables caractérisées par une sécheresse à la fois intense et prolongée, les producteurs dans plusieurs États membres ne disposent pas de quantités de fourrage suffisantes en vue de l'alimentation des animaux détenus sur leur exploitation. Afin de permettre à ces producteurs de faire face aux charges financières additionnelles résultant notamment de la nécessité d'acheter du fourrage supplémentaire, il convient d'autoriser une augmentation du montant de l'avance de la prime spéciale, de la prime à la vache allaitante, de la prime à l'abattage et des paiements supplémentaires.
(2) Dans ces conditions, il convient de modifier le règlement (CE) n° 2342/1999.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: