Règlement (CEE) 1813/84 du 28 juin 1984 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesolAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1813/84 de la Commission du 28 juin 1984 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza, de navette et de tournesol |
Décision • 1
—
[…] Il importe de rappeler ici que l' article 33 du règlement ( CEE ) n 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses ( JO L 266, p . 1 ), tel que ce règlement a été modifié par le règlement ( CEE ) n 1814/84 de la Commission, du 28 juin 1984 ( JO L 170, p . 44 ), impose à la Commission les obligations suivantes : […] En même temps que les montants de l' aide finale,la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes, série L, les taux de change au comptant et à terme de l' écu en monnaies nationales, déterminés conformément à l' article 4 du règlement ( CEE ) n 1813/84 . […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1556/84 (2),
vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1474/84 (4), et notamment son article 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: