Règlement (CE) 1889/2005 du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la CommunautéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 octobre 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté |
Décisions • 75
Rejet —
[…] Vu : – le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; – le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ; – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
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[…] Attendu qu'il n'est pas discuté que les sommes saisies l'ont été en application de l'article 465 du code des douanes qui dispose que la méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux, énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, est recherchée, […] I, du même code, dans sa rédaction alors applicable, punit la méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889 / 2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, […]
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[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté (JO 2005, L 309, p 9).