Règlement (CE) 1067/2000 du 19 mai 2000 fixant, au titre du règlement (CE) no 411/97, pour l'année 1999, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mai 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 mai 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mai 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1067/2000 de la Commission du 19 mai 2000 fixant, au titre du règlement (CE) no 411/97, pour l'année 1999, le plafond de l'aide financière communautaire à octroyer aux organisations de producteurs ayant constitué un fonds opérationnel |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 411/97 de la Commission du 3 mars 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les programmes opérationnels, les fonds opérationnels et l'aide financière communautaire(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1923/1999(2), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999(4), prévoit l'octroi d'une aide financière communautaire aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel. Le paragraphe 5 de cet article prévoit qu'à partir de 1999, cette aide financière est plafonnée à 4,5 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs, à condition que le montant total des aides financières représente moins de 2,5 % du total du chiffre d'affaires de l'ensemble des organisations de producteurs.
(2) Selon les informations transmises à la Commission par les États membres en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 411/97, les aides financières demandées, au titre de 1999, par les organisations de producteurs s'élèvent à 324,30 millions d'euros pour un chiffre d'affaires total de l'ensemble des organisations de producteurs de 12459,63 millions d'euros. Il convient donc de fixer le plafond susmentionné de l'aide financière communautaire à 3,6089 % de la valeur de la production commercialisée de chaque organisation de producteurs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: