Règlement (CE) 466/2006 du 21 mars 2006
Règlement (CE) 466/2006 du 21 mars 2006
Version1 avril 2006
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2006 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mars 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 466/2006 de la Commission du 21 mars 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2006 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n o 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles |
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Texte du document
Version du 1 avril 2006 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1432/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: