Règlement (CE) 150/97 du 12 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son application
Règlement (CE) 150/97 du 12 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son applicationAbrogé
Version3 février 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 février 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 150/97 du Conseil du 12 décembre 1996 concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et arrêtant des dispositions pour son application |
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Version du 3 février 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 155 paragraphe 2 point b),
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis conforme du Parlement européen (1),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: