Règlement d'exécution (UE) 2015/909 du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 2015 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2015 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 juin 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 49
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[…] Saisie par SNCF Réseau le 11 décembre 2025 ; Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire ; Vu la communication (C/2025/2606) de la Commission du 7 mai 2025 sur les lignes directrices interprétatives concernant la mise en place de redevances pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ;
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[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiée établissant un espace ferroviaire unique européen ; Vu le règlement d'exécution 2015/909 de la Commission du 12 juin 2015 concernant les modalités de calcul du coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire ; Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
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[…] 399. Pour l'infrastructure ferroviaire, l'article 30 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, modifié par le décret n° 2018-462 du 7 juin 2018, dispose que « [s]ans préjudice AVs articles 31 à 33-2, les reAVAUces d'infrastructure perçues pour les prestations minimales et pour l'accès par le réseau aux installations AV service sont égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, ce coût étant calculé selon les modalités prévues par le règlement d'exécution (UE) 2015/909 AV la Commission du 12 juin 2015 ».
Commentaires • 6
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: