Règlement (CEE) 43/92 du 9 janvier 1992 établissant la date limite pour la présentation par les Etats membres des plans de régionalisation
Règlement (CEE) 43/92 du 9 janvier 1992 établissant la date limite pour la présentation par les Etats membres des plans de régionalisationAbrogé
Version13 janvier 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 janvier 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 1992 |
| Titre complet : | Règlement ( CEE ) n° 43/92 de la Commission, du 9 janvier 1992, établissant la date limite pour la présentation par les Etats membres des plans de régionalisation |
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Version du 13 janvier 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1720/91 (2), et notamment son article 38,
vu le règlement (CEE) n° 3766/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et de tournesol (3), et notamment son article 2 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: