| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 14 octobre 2015 |
Sans préjudice de l'article 23, la Commission peut, en cas d'application abusive d'une aide, ouvrir la procédure formelle d'examen conformément à l'article 4, paragraphe 4. Les articles 6, 7, 9, 10, l'article 11, paragraphe 1, ainsi que les articles 12, 13, 14 et 15 s'appliquent mutatis mutandis.
[…] Certes, le simple fait d'être informé de l'ouverture d'une procédure formelle ne suffit pas pour pouvoir faire valoir ses observations de manière utile. Il résulte, à cet égard, de l'article 6, paragraphe 1, du règlement nº 659/1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE], applicable également, en vertu de l'article 16 de ce règlement, aux aides appliquées de façon abusive, que la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, en dépit du caractère nécessairement provisoire de l'appréciation qu'elle comporte, doit être suffisamment précise pour mettre les parties intéressées en mesure de participer de manière efficace à la procédure formelle d'examen lors de laquelle elles auront la possibilité de faire valoir leurs arguments.
[…] 38 En l'occurrence, les obligations procédurales susmentionnées sont reprises et concrétisées par l'article 2, paragraphe 2, l'article 5, paragraphes 1 et 2, l'article 10, l'article 13, paragraphe 1, et l'article 16 du règlement n° 659/1999 .
[…] Sernam a ensuite effectué au profit de sa filiale à 100 %, Sernam Xpress, un apport partiel d'actifs (ci-après l'« apport »), soumis au régime des scissions visé aux articles L 236-16 à L 236-21 du code de commerce français, en contrepartie duquel Sernam a reçu une part de Sernam Xpress d'une valeur nominale de 100 euros (la rémunération d'un apport partiel d'actifs se faisant sous forme de titres). Cet apport portait sur tous les éléments d'actifs, y compris les 57 millions d'euros de la recapitalisation, et de passifs de Sernam, à l'exception de certains passifs financiers représentant un montant global de 38,5 millions d'euros (ci-après, pris ensemble, les « passifs financiers »), et comprenant :
En effet, l'article 108, paragraphe 2, TFUE (ancien article 93 CEE et 88 CE) dispose simplement que : « [s]i, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu'une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d'État, n'est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l'article 107 […], elle décide que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine ». […] Alors que l'état du droit en la matière était uniquement d'origine prétorienne, les articles 16 et 17 du règlement de procédure (n°659/1999 du 22 mars 1999, amendé par le règlement 2015/1589 du 13 juillet 2015) ont utilement codifié et complété ces règles.
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