Règlement d’exécution (UE) 2021/255 du 18 février 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/255 du 18 février 2021
Version11 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 février 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 février 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/255 de la Commission du 18 février 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Texte du document
Version du 11 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) no 2320/2002 (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: