Règlement (CEE) 1981/74 du 25 juillet 1974 portant modalités d'application d'un prélèvement à l'exportation pour les produits amylacés conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74
Règlement (CEE) 1981/74 du 25 juillet 1974 portant modalités d'application d'un prélèvement à l'exportation pour les produits amylacés conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74Abrogé
Version1 août 1974
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 1974 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 juillet 1974 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 juillet 1974 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1981/74 de la Commission, du 25 juillet 1974, portant modalités d'application d'un prélèvement à l'exportation pour les produits amylacés conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-118/79, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Firma Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 14 février 1980
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[…] Conformément à l'article 1, paragraphe 1, du règlement en cause, les Etats membres accordent une restitution à la production pour le maïs destiné à la fabrication de l'amidon, égale à la différence, pour 100 kilogrammes, entre le prix de seuil de ce produit et 8,20 unités de compte. […] Le règlement (CEE) no 1981/74 de la Commission, du 25 juillet 1974 (JO no L 207 du 29 juillet 1974, p. 9), arrêté à ce titre, prévoit, entre autres, que le prélèvement à l'exportation est fixé par la Commission et qu'il est recouvré par l'État membre sur le territoire duquel les formalités douanières d'exportation sont accomplies. […]
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Version du 1 août 1974 • À jour
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