Règlement (CEE) 1282/81 du 12 mai 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 mai 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mai 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 mai 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1282/81 du Conseil, du 12 mai 1981, instituant un droit anti-"dumping" définitif sur l' acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis d' Amérique |
Décision • 1
—
[…] Le recours introduit par la société Alusuisse n'est pas non plus comparable à celui, actuellement pendant, formé par la société Celanese Chemical (affaire 236/81), qui concerne le règlement no 1282/81 du Conseil du 12 mai 1981, par lequel a été introduit un droit antidumping sur l'acétate de vinyle monomère originaire des États-Unis. En effet, d'une part, la société Celanese est un fabricant de ce produit et non un importateur; d'autre pan, elle est nommément désignée à l'article 1, paragraphe 3, du règlement litigieux.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2024, n° 2308328
- CJUE, n° C-194/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 21 mai 2015
- CONCIERGERIE - ETOILES DE L'OUEST (LES SABLES-D'OLONNE, 925384646)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 16 avril 2025, n° 23/04591
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- Tribunal administratif de Toulon, 4ème chambre - juge unique, 23 décembre 2024, n° 2300368
- QUIGNON
- Tribunal Judiciaire de Créteil, Section des referes, 30 mai 2024, n° 24/00622
- ASS TUTELAIRE MAJEURS PROTEGES DEP AIN (BOURG-EN-BRESSE, 304581416)
- FUOCO PIZZA (FONTAINE, 847907391)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 9 janvier 2024, n° 22/05758
- LK TRANS (811054667)
- KOREDGE (CHATILLON-LE-DUC, 438697054)
- SOCIETE TRAVAUX AMENAGEMENT RESEAUX ET CONSTRUCTION (PARIS 3, 804462380)