Règlement (CEE) 1463/82 du 27 mai 1982Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1463/82 du Conseil, du 27 mai 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne les conditions d' admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement (CEE) n° 950/68 relatif au tarif douanier commun |
Décisions • 2
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[…] Dans un premier temps, à la suite de l' arrangement de disciplines concertées entre la Nouvelle-Zélande et la Communauté concernant les fromages, approuvé par la décision 80/272/CEE du Conseil, du 10 décembre 1979 (1), l' importation dans la Communauté de cheddar en provenance de cet État tiers est soumise à un régime de prix minimal relevant du règlement (CEE) n 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979 (2), modifié par l' article 1er du règlement (CEE) n 1463/82 du Conseil du 27 mai 1982 (3). […]
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[…] 5 Par la suite, le règlement (CEE) n_ 1463/82 du Conseil, du 27 mai 1982 (4), a modifié le règlement n_ 2915/79 en ce qui concerne les conditions d'admission de certains fromages dans certaines positions tarifaires, ainsi que le règlement n_ 950/68. Le fromage Kashkaval relève de la position tarifaire 04.04 E I b) 2. Comme dans les règlements précités, une note spécifiait que «l'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes».
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 14 para-graphe 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant, en outre, que pour tenir compte d'un arrêt de la Cour du 9 juillet 1981 (5), il convient de modifier l'annexe II du règlement (CEE) no 2915/79;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: