Règlement (CEE) 1095/75 du 25 avril 1975
Règlement (CEE) 1095/75 du 25 avril 1975
Version29 avril 1975
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1975 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 avril 1975 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1095/75 de la Commission, du 25 avril 1975, rectifiant le règlement (CEE) n 539/75 en ce qui concerne le montant compensatoire monétaire dans le secteur des céréales |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-134/78, Conclusions de l'avocat général de la Cour, E. Danhuber contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 6 mars 1979
—
[…] Comme nous l'avons entendu, le régime Exim du règlement no 1095/75 et celui du jumelage du règlement no 76/76, dans le cadre desquels la disposition transitoire en question doit être considérée, ont été, l'un et l'autre, fondés par la Commission, en tant que mesures de sauvegarde, sur l'article 21, paragraphe 2, du règlement no (CEE) 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, étant donné que le marché dans ce secteur était exposé à de sérieuses perturbations. […]
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Version du 29 avril 1975 • À jour
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