Règlement d’exécution (UE) 2021/772 du 10 mai 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/772 du 10 mai 2021Abrogé
Version12 mai 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 mai 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mai 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/772 de la Commission du 10 mai 2021 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2020/977 en ce qui concerne les mesures temporaires relatives aux contrôles de la production de produits biologiques, en particulier la période d’application (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Production biologique : un préavis de 24H est prévu avant les contrôles inopinésAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 12 mai 2021
Texte du document
Version du 12 mai 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 28, paragraphe 6, son article 30, paragraphe 2, troisième alinéa, et son article 38, points c), d) et e),
considérant ce qui suit: