Règlement (CE) 1619/1999 du 23 juillet 1999 modifiant certains quotas de pêche au titre de 1999
Règlement (CE) 1619/1999 du 23 juillet 1999 modifiant certains quotas de pêche au titre de 1999Abrogé
Version31 juillet 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 juillet 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 juillet 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1619/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant certains quotas de pêche au titre de 1999 conformément au règlement (CE) n° 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas |
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Version du 31 juillet 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 23,
vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas(3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1957/98 de la Commission(4) et notamment son article 4, paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: