Règlement (CE) 1224/2007 du 19 octobre 2007
Règlement (CE) 1224/2007 du 19 octobre 2007Abrogé
Version20 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1224/2007 de la Commission du 19 octobre 2007 déterminant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2008 dans le cadre de certains contingents du GATT |
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Version du 20 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1),
vu le règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), et notamment son article 25, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: