Règlement (CE) 438/2001 du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurelsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels |
Décisions • 122
Rejet —
[…] Considérant que les fonds mis à la disposition des Etats membres de l'Union au titre du fonds social européen doivent être regardés comme des fonds structurels ; qu'à ce titre et contrairement à ce que soutient la requérante, ils relèvent, ainsi que les modalités de contrôle de leur usage, des dispositions de l'article 38 du règlement 1269/99 du règlement du Conseil en date du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels et de l'article 10 du règlement n° 438/2001 qui fixe les modalités de contrôle des concours octroyés au titre des fonds structurels ;
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels ;
—
[…] (2) Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 63, p. 21).