Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du 7 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran |
Décisions • 3
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[…] Par son pourvoi, Bank Tejarat demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 14 mars 2017, Bank Tejarat/Conseil (T-346/15, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2017:164), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision (PESC) 2015/556 du Conseil, du 7 avril 2015, modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2015, L 92, p. 101), et du règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO 2015, L 92, p. 12), pour autant que ces actes la concernent (ci-après les « actes attaqués »).
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[…] annuler la décision (PESC) 2015/556 du Conseil du 7 avril 2015 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 92, p. 101) et le règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil du 7 avril 2015 mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 92, p. 12) pour autant qu'ils concernent les requérantes;
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2015/549 du Conseil, du 7 avril 2015, mettant en œuvre le règlement (UE) no 267/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 92, p. 12), en ce qu'il s'applique à la requérante; et
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (1), et notamment son article 46, paragraphe 2,
considérant ce qui suit: